Obligation renforcée d’affichage visible « Contenu commercial » sur toutes les plateformes en 2025
La Loi Influence Responsable de 2023, désormais pleinement appliquée en 2025, oblige tous les créateurs de contenu à afficher clairement la mention « Contenu commercial » sur l’ensemble des contenus sponsorisés. Cette mention doit être visible pendant toute la durée du visionnage, quel que soit le support numérique utilisé, et ce, de manière uniforme sur les plateformes majeures telles qu’Instagram, TikTok et YouTube, mais aussi sur les nouveaux acteurs digitaux.
L’ARCOM a joué un rôle central dans l’harmonisation des pratiques, en coordonnant une charte déontologique commune pour garantir une déclaration claire et un accès facilité au signalement des partenariats rémunérés. L’affichage obligatoire se doit d’être explicite et distinct du contenu éditorial pour que les utilisateurs saisissent immédiatement la nature commerciale du message.
Cette évolution marque un coup d’arrêt net aux ambiguïtés du marketing d’influence, imposant une démarcation stricte, essentielle pour restaurer la confiance des audiences face à un flux de contenus sponsorisés en constante augmentation.
Sanctions alourdies jusqu’à 10% du chiffre d’affaires ou 300 000 € pour non-transparence
Le Code de la consommation, avec son article L121-22-1 modifié en novembre 2024, frappe fort : le défaut de signaler clairement un lien commercial est désormais considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Les sanctions infligées aux influenceurs personnes physiques peuvent atteindre jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel ou un plafond de 300 000 € d’amende.
La jurisprudence Tik-Media de mars 2024 a validé cette rigueur en posant la responsabilité conjointe des créateurs et des marques dans les cas d’allégations mensongères. Cette position fait des influenceurs de véritables professionnels soumis aux mêmes règles que les médias, notamment en matière de vérification rigoureuse des messages promus.
En parallèle, la jurisprudence Sanfluence de février 2025 impose une traçabilité rigoureuse des échanges professionnels, demandant un archivage exhaustif des briefs, validations et modifications comme preuve en cas de contentieux. On ne joue plus ici dans une zone floue.
Nouvelles obligations contractuelles et professionnelles pour sécuriser les partenariats
Modèle de contrat standardisé et clauses clés
L’Union des Métiers de l’Influence et de la Création (UMIC) a conçu un modèle de contrat désormais recommandé, intégrant une clause de conformité que la marque doit respecter, garantissant la légalité du produit et la véracité des informations fournies. Cette innovation vise à sécuriser juridiquement les créateurs face à des contenus trompeurs ou illégaux.
Audit préalable pour partenariats significatifs
Pour toute collaboration dépassant les 5000 euros, une clause impose la réalisation d’un audit préalable avec test du produit. L’influenceur dispose ainsi d’un droit de retrait en cas de non-conformité, ce qui augmente considérablement le contrôle avant diffusion publique et diminue les risques de litiges.
Révision éditoriale et répartition des responsabilités
La clause de révision éditoriale limite les cycles de validation à 2-3, restreignant les modifications aux éléments juridiques ou factuels, préservant ainsi l’indépendance des créateurs tout en respectant la conformité. La clause graduée de responsabilité répartit aux trois niveaux les obligations de la marque et de l’influenceur, clarifiant leur rôle respectif et les limites de leur engagement légal.
Adhésion à l’ARIR
L’Association pour la Régulation de l’Influence Responsable (ARIR), lancée en janvier 2025, présente un cadre strict avec charte déontologique, label reconnu, assistance juridique et mécanisme de médiation pour résoudre les litiges, offrant ainsi une sécurité et un professionnalisme accrus aux influenceurs affiliés.
Exigences spécifiques sectorielles et professionnelles pour certains produits
Depuis l’arrêté du 3 février 2024, la promotion des produits financiers et des cryptomonnaies est strictement encadrée. La certification AMF-Influence est désormais obligatoire, obtenue après une formation de 20 heures, et inclut l’obligation d’indiquer explicitement les risques dans un format normé, tout en conservant les preuves de diligence pendant 5 ans.
Dans le domaine alimentaire, les influenceurs doivent vérifier les autorisations EFSA relatives aux allégations santé des produits. La jurisprudence FitTea de 2024 a établi une responsabilité directe même en cas de rediffusion passive des affirmations des marques.
Pour les cosmétiques, la consultation obligatoire de la base européenne CosIng depuis janvier 2025 est une exigence nouvelle. Les créateurs doivent récupérer et conserver les fiches techniques sous peine de voir leur responsabilité engagée, même en cas d’ignorance préalable des ingrédients prohibés.
Enfin, la loi proscrit la promotion de la chirurgie esthétique, du tabac, de l’alcool et de certains médicaments, limitant drastiquement le champ publicitaire des influenceurs dans ces secteurs sensibles. Ces interdictions visent à protéger les publics vulnérables et à renforcer l’éthique des contenus sponsorisés.
Impact du Digital Services Act européen et harmonisation des pratiques de transparence
Obligations renforcées pour les influenceurs à large audience
Le Digital Services Act (DSA), pleinement en vigueur depuis septembre 2024, considère comme « fournisseurs de contenus significatifs » les influenceurs dépassant les 100 000 abonnés. Ces créateurs doivent désormais publier un rapport annuel détaillé de l’ensemble de leurs partenariats commerciaux.
De plus, ils sont tenus d’instaurer des procédures de signalement facilement accessibles pour tout contenu problématique, augmentant ainsi à la fois leur responsabilité directe et la vigilance autour des contenus diffusés.
Harmonisation complète des chartes des plateformes
L’ARCOM a supervisé l’harmonisation des chartes déontologiques des plateformes digitales, incluant Instagram, TikTok, YouTube et des acteurs émergents comme Lemon ou Paragraph. Cette uniformisation standardise les mentions obligatoires et met en place une interface commune facilitant la déclaration et la gestion des contenus sponsorisés à l’échelle française et européenne.
Conséquences pour les influenceurs et consommateurs
Cette synchronisation consolide la protection des consommateurs européens tout en apportant un cadre juridique clair et sécurisé pour les influenceurs et leurs partenaires. On assiste à une professionnalisation accrue du secteur, favorisant la confiance et l’équilibre entre transparence et créativité dans les campagnes de marketing d’influence.
D’après BuzionWeb, cette tendance renforce aussi l'intérêt pour la formalisation et la structuration des collaborations au travers d'outils pratiques comme les media kits et les contrats adaptés.
